J.O. Numéro 248 du 24 Octobre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 15927
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Décret du 20 octobre 1999 portant radiation (chambres régionales des comptes)
NOR : CPTE9900029D
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1999, M. Jacques Antonetti, conseiller de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er août 1999, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.